Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
**1. Préambule**
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent de manière exclusive les ventes de produits et services réalisées sur le site internet www.ludomaths.shop (ci-après le "Site") par la société Ludo Math, dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 2 des présentes.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
**2. Identité de l'entreprise**
Le Site www.ludomaths.shop est édité par :
* **Nom de l'entreprise :** Ludo Math
* **Adresse :** 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
* **Adresse e-mail :** contact@ludomaths.shop
* **Numéro de téléphone :** (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER)
**3. Application des CGV**
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du Site entre Ludo Math et le Client. Ludo Math se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne et ne s'appliqueront qu'aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
**4. Produits**
Ludo Math présente sur son Site les produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de Ludo Math ne pourra en aucun cas être engagée.
**5. Prix**
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des articles et de la zone géographique de livraison, et sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande. Ludo Math se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
**6. Commande**
La commande est passée par le Client en suivant le processus suivant :
1. Choix des produits et ajout au panier.
2. Validation du panier.
3. Identification du Client ou création d'un compte.
4. Choix du mode de livraison.
5. Vérification du récapitulatif de la commande et acceptation des CGV.
6. Choix du mode de paiement et validation du paiement.
La validation de la commande implique l'acceptation expresse et irrévocable par le Client des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV. Ludo Math confirmera la commande par courrier électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client. Cette confirmation inclura un récapitulatif de la commande et les présentes CGV.
**7. Modalités de paiement**
Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de Ludo Math. Ludo Math ne sera pas tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.
**8. Livraison**
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs. Ludo Math ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à des cas de force majeure.
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à la commande ou de dommages apparents, le Client doit impérativement formuler toutes réserves auprès du transporteur lors de la livraison et les notifier à Ludo Math par e-mail à contact@ludomaths.shop dans les meilleurs délais.
**9. Droit de rétractation**
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Ludo Math au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : Ludo Math, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France ou par e-mail à contact@ludomaths.shop. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et complets, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Ludo Math remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Ludo Math), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
**10. Garanties légales**
Tous les produits vendus par Ludo Math bénéficient des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil :
* **Garantie légale de conformité** (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (six mois pour les biens d'occasion).
* **Garantie légale contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter Ludo Math à contact@ludomaths.shop.
**11. Responsabilité**
La responsabilité de Ludo Math ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Ludo Math ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
**12. Protection des données personnelles (RGPD)**
Ludo Math s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.
Les données personnelles collectées sur le Site (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation client, à la facturation et aux obligations légales. Elles sont destinées à Ludo Math et à ses prestataires techniques et logistiques.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un e-mail à contact@ludomaths.shop.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée de la durée des prescriptions légales.
Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité de Ludo Math, veuillez consulter la page dédiée sur le Site.
**13. Propriété intellectuelle**
Tous les éléments du Site www.ludomaths.shop, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Ludo Math ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Ludo Math.
**14. Force majeure**
L'exécution par Ludo Math de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement non imputables à Ludo Math. Ludo Math avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
**15. Droit applicable et règlement des litiges**
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client peut, avant toute action judiciaire, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec Ludo Math, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
**16. Dispositions générales**
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront valides et continueront à s'appliquer.
Le fait que Ludo Math ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux produits, le Client peut contacter Ludo Math par e-mail à contact@ludomaths.shop ou par téléphone au (INFORMATION REQUIRED: STORE PHONE NUMBER).